Certificat d’hérédité

À qui s'adresser ?
Mairie du domicile du demandeur, ou mairie du domicile du défunt, ou mairie du lieu de décès du défunt, ou à un notaire.

Comment procéder ?
Le certificat d'hérédité permet au demandeur de justifier sa qualité d'héritier et de percevoir un héritage ne dépassant pas 5 335,72 €.
Le coût est gratuit si la demande est effectuée en mairie.

Pièces jutificatives
Pièce d'identité du demandeur ainsi que toute pièce permettant de justifier de la qualité d'héritier du demandeur, notamment :

• Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec la mention du décès mentionnée
• Livret de famille du défunt